Vous vendez à des particuliers, en boutique, en ligne ou à domicile ? Vous avez des CGV. La question n’est pas de savoir si vous en avez, mais si elles ont été écrites pour des consommateurs, ou copiées sur Internet ou chez un confrère.
En B2C, le Code de la consommation lit vos CGV avant vos clients.
Quatre mentions que la loi ne négocie pas
1. L’information avant l’achat
Caractéristiques, prix, délai de livraison, identité du vendeur. Le Code de la consommation impose de fournir ces informations au consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat (article L. 221-5 du Code de la consommation).
2. Le droit de rétractation
Quatorze jours pour toute vente à distance ou hors établissement, avec le formulaire type de rétractation. Le consommateur n’a pas à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Les conditions, le délai, les modalités d’exercice de ce droit et le formulaire type font partie des informations à lui donner avant la conclusion du contrat (article L. 221-5, 7°).
3. Les garanties légales
La garantie légale de conformité (deux ans) et la garantie des vices cachés : une mention obligatoire, dans les termes prévus. Pour la vente d’un bien, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du Code de la consommation).
4. Le médiateur de la consommation
Désigné, et nommé dans les CGV avec ses coordonnées. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir ce recours effectif (article L. 612-1 du Code de la consommation). Il doit également lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (article L. 616-1).
Ce que coûtent des CGV « à peu près »
- 12 mois de rétractation au lieu de 14 jours si le client n’en a pas été informé. Le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial (article L. 221-20 du Code de la consommation).
- Non écrite : la clause abusive disparaît, et la sanction peut s’y ajouter. Les clauses abusives sont réputées non écrites, le reste du contrat continuant de s’appliquer s’il peut subsister sans elles (article L. 241-1 du Code de la consommation).
- 15 000 € d’amende administrative possible pour une société sans médiateur désigné. Le manquement à l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur est passible d’une amende administrative plafonnée à 15 000 euros pour une personne morale et à 3 000 euros pour une personne physique (article L. 641-1 du Code de la consommation).
- Sans effet : des CGV non acceptées avant la commande ne vous protègent de rien. Les conditions générales n’ont effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées (article 1119 du Code civil).
Vous travaillez chez des particuliers dans le bâtiment ? Ces règles valent aussi pour vous, avec des points propres aux chantiers : voir mon article sur les CGV dans le bâtiment.
En résumé
Des CGV, ce n’est pas un texte en bas de page. C’est le contrat que vous signez avec chacun de vos clients.
Si vous gérez une boutique en ligne, un institut ou une entreprise de services à domicile dans l’Hérault, que vous avez lancé votre activité sans avocat et que vos CGV n’ont jamais été relues, c’est le moment d’en parler : le meilleur moment pour appeler son avocat, c’est quand tout va bien.
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