Contentieux commercial et recouvrement de créances : avocat à Béziers et Montpellier
Recouvrer vos impayés, défendre vos relations commerciales, résoudre les litiges entre associés. Conseil et plaidoirie devant les juridictions consulaires de l'Hérault
Un client qui ne paie pas, un partenaire qui rompt brutalement, un associé qui bloque la société : autant de situations où la réactivité juridique conditionne directement la survie d'une PME. Plus on attend, plus la créance se fragilise (insolvabilité, prescription) et plus le contentieux coûte cher.
Maître Azzabi intervient en conseil et en contentieux devant les tribunaux de commerce de Béziers et de Montpellier et plus largement devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Maître Azzabi assure une double pratique conseil et contentieux qui permet d'anticiper le procès dès la rédaction du contrat, et de le mener efficacement quand il devient inévitable.
Nos interventions en contentieux commercial
Recouvrement de créances
De la mise en demeure à l'exécution forcée, une chaîne procédurale maîtrisée.
- Mise en demeure ferme et motivée
- Procédure d'injonction de payer (européenne ou nationale)
- Assignation au fond en cas de litige sérieux
- Référé-provision pour créances non sérieusement contestables
- Mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire)
Rupture brutale de relations commerciales
Article L. 442-1, II du Code de commerce : un préjudice souvent significatif.
- Évaluation du préavis raisonnable (grille jurisprudentielle ~1 mois / an d'ancienneté, plafond légal 18 mois)
- Calcul du préjudice (perte de marge, coûts fixes)
- Négociation amiable préalable
- Procédure devant les juridictions spécialisées
- Défense en cas de réclamation de votre cocontractant
Litiges entre associés
Quand le conflit met en péril la société, des outils juridiques spécifiques existent.
- Action en exclusion d'un associé (sur fondement statutaire ou pacte)
- Désignation d'un administrateur provisoire
- Mésentente entre associés (article 1844-7 du Code civil)
- Expertise de gestion
- Médiation et conciliation
Concurrence déloyale et parasitisme
Protéger ses investissements contre les comportements déloyaux d'un concurrent.
- Dénigrement et désorganisation
- Détournement de clientèle
- Débauchage de salariés clés
- Parasitisme (captation indue d'investissements)
- Référé pour faire cesser le trouble
Notre stratégie : amiable d'abord, judiciaire quand nécessaire
Notre conviction : un contentieux n'est jamais une fin en soi. Le coût économique, mais aussi le temps mobilisé et l'incertitude du résultat, justifient toujours d'explorer en premier la résolution amiable : mise en demeure ferme, négociation directe, médiation conventionnelle, transaction. Lorsque ces voies échouent ou sont impossibles (mauvaise foi manifeste, insolvabilité imminente), nous engageons sans délai les procédures judiciaires les plus adaptées.
Notre approche se distingue par la rigueur des écritures (assignations argumentées, conclusions structurées, dossiers de plaidoirie soignés) et la connaissance des juridictions locales.
Un impayé, une rupture brutale, un litige entre associés ?
Premier rendez-vous : 120€ TTCQuestions fréquentes
Économiquement, l'intervention d'un avocat est rentable dès 1 500€ - 2 000€ de créance impayée, à plus forte raison si le débiteur est solvable et si vous disposez de pièces justificatives solides (bon de commande, facture acceptée, échanges écrits). En dessous, la procédure d'injonction de payer ou la médiation conventionnelle peuvent suffire. Le cabinet réalise un diagnostic chiffré avant tout engagement.
La mise en demeure est une lettre comminatoire qui interrompt la prescription et fait courir les intérêts de retard. L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide devant le tribunal (jugement non contradictoire en première phase), efficace pour les créances non sérieusement contestables. Atout : depuis le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique à 50 € au 1er mars 2026 (loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 1635 bis Q CGI), l'injonction de payer en demeure expressément dispensée (art. 1635 bis Q, III, 7° CGI), contrairement à l'assignation au fond, soit un avantage de coût net pour les créances simples. L'assignation au fond reste la procédure classique, contradictoire, nécessaire dès qu'un litige sérieux existe sur l'existence ou le montant de la créance.
Depuis le 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a rétabli la contribution pour l'aide juridique à 50 €, codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. Cette contribution est due pour les instances introduites par assignation, requête ou déclaration. Cependant, l'article 1635 bis Q, III, 7° CGI prévoit expressément une dispense pour la procédure d'injonction de payer : aucun timbre n'est dû pour cette voie procédurale, ce qui en fait souvent l'option la plus économique pour le recouvrement de créances non contestées.
Définie à l'article L. 442-1, II du Code de commerce, c'est la rupture sans préavis écrit suffisant d'une relation commerciale stable, suivie et significative. La sanction est la réparation du préjudice subi (perte de marge, coûts de réorganisation), appréciée au cas par cas selon la durée de relation, le degré de dépendance économique et les spécificités du secteur. La jurisprudence retient fréquemment une grille indicative d'environ un mois de préavis par année d'ancienneté, dans la limite du plafond légal de 18 mois fixé par l'art. L. 442-1, II C. com.
Oui, Maître Azzabi plaide devant le tribunal de commerce de Béziers ainsi que devant les juridictions consulaires de l'Hérault (Montpellier) et au-delà sur tout le ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Le cabinet intervient également devant les tribunaux judiciaires en matière commerciale non spécialisée (impayés entre professions libérales, litiges hors compétence consulaire).
Procédure d'injonction de payer : 1 à 3 mois pour obtenir l'ordonnance, 1 mois supplémentaire pour la signification. Procédure au fond : 6 à 18 mois selon la juridiction et la complexité. Les honoraires sont calculés en forfait ou taux horaire (200€ HT). En cas de gain, les frais peuvent être mis à la charge du débiteur (article 700 du CPC). Une formule mixte forfait + honoraire de résultat est souvent proposée pour aligner les intérêts.