Action en contrefaçon de marque : avocat à Béziers et Montpellier
Mise en demeure, saisie-contrefaçon, action judiciaire, retrait sur plateformes : défendre ses droits face aux contrefacteurs
Vous découvrez qu'un tiers utilise votre marque, votre logo, votre nom commercial ou un signe similaire ? Vous recevez vous-même une mise en demeure pour contrefaçon ? Dans les deux cas, la réactivité conditionne tout : preuve, prescription, stratégie probatoire dépendent de gestes posés dans les premiers jours.
Maître Azzabi intervient à Béziers et Montpellier en demande comme en défense, en utilisant tout le spectre des actions disponibles : amiables, parajudiciaires (retraits sur plateformes, notifications LCEN) et judiciaires (référé, action au fond, saisie-contrefaçon). Maître Azzabi a effectué un stage à l'INPI et un autre à la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe), gage d'une compréhension fine du fonctionnement de l'écosystème de la propriété intellectuelle.
Une chaîne d'actions graduée et adaptée
Action amiable
Premier niveau, souvent suffisant face à un acteur de bonne foi.
- Mise en demeure motivée
- Constat d'huissier sur Internet
- Captures d'écran horodatées (constat APP)
- Négociation amiable et transaction
- Engagement de cessation et de retrait
Retrait sur plateformes
Procédures dématérialisées rapides et efficaces.
- Notification LCEN aux hébergeurs
- Programmes brand protection (Amazon, eBay, AliExpress)
- Procédure Google Ads (mots-clés contrefaisants)
- Retrait sur réseaux sociaux (Meta, X, TikTok)
- UDRP / Syreli pour les noms de domaine
Saisie-contrefaçon
L'arme probatoire majeure du titulaire de marque.
- Rédaction de la requête
- Obtention de l'ordonnance sur requête
- Coordination avec l'huissier instrumentaire
- Assignation au fond dans les 20 jours
- Référé d'interdiction provisoire
Action judiciaire au fond
Devant le TJ de Marseille pour les marques françaises dans le ressort de la CA de Montpellier (art. D. 211-6-1 + tableau VI COJ), ou le TJ de Paris en compétence exclusive pour les marques de l'Union européenne (art. R. 717-11 CPI).
- Action en contrefaçon (article L. 716-4 CPI)
- Action en concurrence déloyale complémentaire
- Cumul avec parasitisme
- Indemnisation selon les 3 méthodes du L. 716-4-10
- Mesures complémentaires (publication, destruction)
Défense en cas de mise en demeure ou d'assignation
Vous recevez une mise en demeure pour contrefaçon ? Plusieurs questions doivent être posées rapidement : la marque adverse est-elle valable (distinctivité, antériorité) ? Y a-t-il vraiment risque de confusion (analyse des signes, des produits/services, du public visé) ? Pouvez-vous invoquer un usage antérieur, un droit acquis (forclusion par tolérance), ou une exception (usage dans la vie des affaires limité au nom de famille, à des indications descriptives, etc.) ?
Le cabinet conduit cette analyse en urgence et construit la stratégie de réponse : contestation argumentée, négociation d'un accord de coexistence, modification du signe litigieux, ou contre-attaque (nullité de la marque adverse pour défaut de distinctivité ou non-usage).
Contrefaçon constatée ou mise en demeure reçue ?
Premier rendez-vous : 120€ TTCQuestions fréquentes
La contrefaçon est l'usage par un tiers, sans autorisation, d'une marque enregistrée pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par l'enregistrement (article L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Elle ne nécessite pas l'intention frauduleuse pour engager la responsabilité civile : le simple usage suffit. La contrefaçon est également sanctionnée pénalement : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 716-10 CPI) pour la détention, l'offre ou la vente de produits contrefaisants, portées à 4 ans et 400 000 € (art. L. 716-9 CPI) en cas d'importation, exportation ou production industrielle, et jusqu'à 7 ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne, ou portent sur des marchandises dangereuses.
La saisie-contrefaçon est une procédure d'exception qui permet d'obtenir, sur requête (sans contradictoire préalable), une ordonnance du président du tribunal judiciaire autorisant un huissier à pénétrer dans les locaux du contrefacteur présumé pour saisir des éléments de preuve. C'est l'arme la plus puissante du titulaire de marque, mais son maniement est encadré (art. L. 716-4-7 CPI) : à défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond (civil ou pénal) dans le délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils (le plus long étant retenu), la saisie est annulée.
Plusieurs étapes amiables ou parajudiciaires peuvent suffire : mise en demeure (souvent efficace contre un acteur de bonne foi qui ignorait votre droit), retrait de contenus sur plateformes (notification LCEN aux hébergeurs, programmes Notice-and-Takedown d'Amazon, eBay, etc.), retrait de mots-clés publicitaires (procédure Google Ads), retrait d'extensions Chrome ou d'applications, retrait de noms de domaine via UDRP/Syreli. Le cabinet hiérarchise les actions selon votre objectif (cessation, indemnisation, dissuasion).
L'article L. 716-4-10 du CPI prévoit trois méthodes d'évaluation au choix de la victime : conséquences économiques négatives subies (perte de marge, pertes de chiffres d'affaires), bénéfices réalisés par le contrefacteur (compte de profits), ou somme forfaitaire correspondant à une redevance hypothétique. Le tribunal peut ordonner la confiscation, la destruction des produits contrefaisants, la publication du jugement, et toute mesure utile pour faire cesser le trouble.
5 ans à compter du fait générateur de l'action (article L. 716-4-2 du CPI). Mais attention à la forclusion par tolérance (article L. 716-4-5) : le titulaire qui a toléré pendant 5 ans l'usage d'une marque postérieure enregistrée de bonne foi ne peut plus en demander la nullité ni s'opposer à son usage. D'où l'importance d'une surveillance active et d'une réaction rapide face aux usages litigieux.