Rédaction de CGV et Contrats : avocat à Béziers et Montpellier
Des conditions contractuelles sur-mesure, sécurisées juridiquement et adaptées à votre modèle d'affaires
Vos CGV sont votre première ligne de défense juridique. Bien rédigées, elles encadrent la responsabilité, sécurisent le paiement, protègent votre marque et limitent les contentieux. Mal rédigées (ou copiées d'un concurrent), elles sont inopposables au moment où vous en avez le plus besoin, et peuvent même vous coûter une amende DGCCRF en B2C.
Maître Azzabi intervient à Béziers et Montpellier pour rédiger, refondre ou actualiser des CGV et CGU sur-mesure pour PME, e-commerçants, éditeurs SaaS, prestataires de services et marketplaces.
Nos prestations en rédaction contractuelle
CGV B2B
Pour les ventes et prestations entre professionnels.
- Modalités et délais de paiement
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (40€)
- Réserve de propriété
- Limitation et plafonnement de responsabilité
- Clause attributive de compétence
CGV B2C et e-commerce
Conformité Code de la consommation, RGPD.
- Information précontractuelle complète
- Droit de rétractation de 14 jours
- Médiation de la consommation
- Garanties légales (conformité, vices cachés)
CGU sites web et applications
Règles d'utilisation, propriété intellectuelle, modération.
- Conditions d'accès et de création de compte
- Propriété intellectuelle
- Modération des contenus utilisateurs
- Sanctions et résiliation de compte
Contrats SaaS et licences logicielles
Modèles d'abonnement, SLA, propriété du code et des données.
- Description du service et SLA
- Réversibilité des données
- Propriété intellectuelle du logiciel et des développements spécifiques
- Sous-traitance RGPD (article 28)
- Modalités de renouvellement et résiliation
Les pièges à éviter dans des CGV
Beaucoup de CGV trouvées en ligne contiennent des clauses inopposables, voire sanctionnables :
- Clauses abusives en B2C : limitation de responsabilité disproportionnée, renversement de la charge de la preuve, clauses noires et grises listées par décret (article R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation).
- Déséquilibre significatif en B2B : prohibé par l'art. L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. L'amende civile, prévue à l'art. L. 442-4 C. com., est plafonnée au plus élevé de trois montants : 5 millions d'euros, 5 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France, ou le triple des sommes indûment versées, avec restitution des sommes en cause.
- Délais de paiement illégaux : plafond légal de 60 jours (90 jours fin de mois sous conditions), au-delà : amende administrative jusqu'à 2M€ par la DGCCRF.
- Mentions RGPD insuffisantes : politique de confidentialité distincte mais articulée avec les CGV/CGU.
- Clause de médiation consommation : obligation pour tout professionnel qui contracte avec un consommateur (article L. 612-1 du Code de la consommation).
CGV à rédiger ou à auditer ?
Premier rendez-vous : 120€ TTCQuestions fréquentes
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent une transaction commerciale (vente de biens ou services), tandis que les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent l'usage d'un service en ligne ou d'une plateforme. Les CGV sont obligatoires en B2C (article L. 111-1 du Code de la consommation) et doivent être communiquées sur demande en B2B (article L. 441-1 du Code de commerce). Les CGU sont indispensables dès que vous opérez un site web, une application ou une plateforme.
Les CGV génériques posent trois problèmes : elles n'intègrent pas vos spécificités sectorielles (logique métier, modalités de livraison, prestations sur-mesure), elles cumulent les clauses inutiles voire contradictoires, et surtout elles contiennent fréquemment des clauses abusives ou illégales (renversement de la charge de la preuve, limitations de responsabilité disproportionnées) inopposables au consommateur et susceptibles de sanction par la DGCCRF. Des CGV solides sont un actif juridique et commercial.
Conditions de paiement (notamment les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ obligatoire, article L. 441-10 du Code de commerce), réserve de propriété, limitation de responsabilité, clause de force majeure adaptée au contexte post-COVID, clause attributive de compétence, droit applicable, clause de résolution amiable. En B2B, la liberté contractuelle est large mais l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe le déséquilibre significatif (sanctionné par l'amende civile prévue à l'art. L. 442-4 C. com.).
Information précontractuelle complète (article L. 221-5 du Code de la consommation), droit de rétractation de 14 jours avec formulaire conforme à l'annexe, information sur la médiation de la consommation, accessibilité des CGV avant la commande, double clic pour la conclusion du contrat, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés à mentionner explicitement, prix toutes taxes comprises. La loi Omnibus a renforcé les obligations sur les avis clients et les prix barrés.
Oui, au minimum une fois par an et à chaque évolution réglementaire majeure. Depuis 2020, plusieurs textes ont modifié les obligations : loi Omnibus, DSA/DMA pour les plateformes, directives DCV et DCN sur les contenus numériques, AI Act. Le cabinet propose un contrat d'abonnement pour les clients souhaitant un suivi régulier de leurs conditions contractuelles.