Vous travaillez sans CGV ? Dans le bâtiment, le contrat, c’est le devis. Signé, il engage.
Et le dos du devis, vos conditions générales, c’est ce qui vous protège le jour où le chantier dérape. Ou pas.
Ce que les modèles gratuits oublient
Avant, pendant et après le chantier, voici ce qu’ils oublient.
Avant le chantier
- La validité du devis et les conditions de révision du prix.
- La rétractation du particulier : le délai de quatorze jours, le formulaire, et la renonciation expresse si l’on démarre avant la fin de ces quatorze jours.
- L’acompte et le calendrier de paiement.
Le délai de quatorze jours est celui que le Code de la consommation accorde au consommateur pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation). Lorsque le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, le professionnel doit recueillir sa demande expresse, sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement (article L. 221-25).
Pendant le chantier
- Un avenant obligatoire pour tout supplément.
- Accès, alimentation, stockage : à la charge de qui.
- La suspension du chantier en cas d’impayé.
Après le chantier
- La réception contradictoire et les réserves. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). Ce même article fait courir à compter de la réception la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an.
- Les garanties légales rappelées, l’assurance décennale mentionnée. Les attestations d’assurance sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés (article L. 243-2 du Code des assurances).
- Le médiateur de la consommation désigné. Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (article L. 616-1 du Code de la consommation).
La rétractation et le médiateur ne sont pas propres au bâtiment : ils concernent toute entreprise qui vend à des particuliers. Je les détaille dans mon article sur les CGV B2C.
En résumé
Des CGV bâtiment, ce n’est pas une page au dos du devis. C’est ce qui vous permet d’être payé, et de ne pas repayer.
Si vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment, que vous travaillez chez des particuliers et que vos CGV sont un modèle téléchargé, ou que vous travaillez sans CGV, c’est le moment d’en parler : le meilleur moment pour appeler son avocat, c’est quand tout va bien.
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