Création de société : avocat à Béziers et Montpellier
Choisir la bonne forme juridique, rédiger des statuts adaptés à votre projet, structurer une holding : un investissement qui se mesure sur 10 ans
La création de société est un acte fondateur. Trop souvent réduite à une formalité administrative (quelques clics sur une plateforme en ligne, des statuts génériques téléchargés), elle structure pourtant pour des années les rapports entre associés, la fiscalité du dirigeant, et la capacité de l'entreprise à se transmettre ou à lever des fonds. Les corrections rétroactives coûtent toujours plus cher que le bon choix initial.
Maître Azzabi intervient à Béziers et Montpellier pour structurer la création de votre société sur la base d'une analyse stratégique : votre projet, vos associés, votre fiscalité personnelle, vos projets à 3-5 ans (cession, levée de fonds, ouverture du capital aux salariés). Les statuts ne sont pas un modèle : ils sont la traduction juridique de votre projet.
Choisir sa forme juridique : les arbitrages clés
SAS / SASU
Liberté statutaire maximale, dirigeant assimilé-salarié, structure attractive pour les investisseurs.
- Pacte d'associés intégrable aux statuts
- Régime social du dirigeant : assimilé-salarié
- IS de plein droit (option IR possible 5 ans)
- Cession d'actions simplifiée
- Forme privilégiée pour startups, holdings, projets à associés multiples
SARL / EURL
Cadre juridique structuré, régime TNS pour le gérant majoritaire, fiscalité optimisée.
- Gérant majoritaire : régime TNS (charges sociales réduites)
- Capital social libre
- Statuts plus rigides (clauses légales obligatoires)
- EURL (associé unique personne physique) : IR de plein droit (art. 8, 4° CGI), option IS révocable jusqu'au 5e exercice (art. 239, 1 CGI) ; IS obligatoire si l'associé unique est une personne morale
- Forme privilégiée pour commerce, artisanat, professions libérales
SCI
Structure dédiée à la détention et gestion immobilière, transparente fiscalement.
- Détention d'un immeuble entre associés (familiaux ou professionnels)
- Transmission facilitée (donation de parts)
- IR par défaut, IS sur option
- Distinction patrimoine professionnel et personnel
- Combinaison fréquente avec une société d'exploitation
Holding
Société-mère permettant l'optimisation fiscale et la structuration patrimoniale.
- Régime mère-fille (exonération à 95% des dividendes)
- Intégration fiscale (compensation des résultats)
- Déduction des intérêts d'emprunt d'acquisition
- Préparation de la transmission
- Mutualisation des fonctions support entre filiales
Au-delà des statuts : la cohérence d'ensemble
La création de société ne se limite pas à choisir une forme et signer des statuts. Le cabinet veille à la cohérence d'ensemble :
- Rémunération du dirigeant : arbitrage entre mandat social, contrat de travail éventuel, dividendes, en coordination avec l'expert-comptable.
- Pacte d'associés : articulation avec les statuts dès la création, pour éviter une renégociation pénible plus tard.
- Conventions réglementées : identification anticipée des conventions soumises à approbation (article L. 227-10 en SAS, L. 223-19 en SARL).
- Apports en nature : évaluation, intervention d'un commissaire aux apports si nécessaire.
- Bénéficiaires effectifs : déclaration obligatoire au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) tenu par l'INPI depuis la loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. L. 561-46 CMF), sous peine de sanctions pénales (art. L. 574-5 CMF).
Un projet de création ou de restructuration ?
Premier rendez-vous : 120€ TTCQuestions fréquentes
Le choix dépend de votre projet, du nombre d'associés, de la fiscalité visée et de la flexibilité souhaitée. La SAS offre une grande liberté statutaire, un régime social du dirigeant assimilé-salarié et facilite l'entrée d'investisseurs. La SARL impose un cadre plus rigide mais offre le régime TNS (cotisations sociales moindres). La SCI est dédiée à l'immobilier. L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Le cabinet réalise un comparatif chiffré lors de la consultation initiale.
L'avocat ne se limite pas à la rédaction des statuts standards : il vous aide à choisir la forme adaptée, à rédiger des statuts sur-mesure (clauses de cession, agrément, gouvernance), à anticiper l'entrée future d'investisseurs, à organiser la rémunération du dirigeant (mandat social, contrat de travail, dividendes), à coordonner avec votre expert-comptable, et à articuler les statuts avec un pacte d'associés.
Pour une création standard (SAS ou SARL classique), le forfait s'établit entre 1 200€ HT et 2 500€ HT, hors frais administratifs (annonce légale, greffe ≈ 200-300€). Pour une création complexe (holding, plusieurs associés avec négociation des statuts et pacte, apport en nature), le forfait est plus élevé mais permet d'éviter des contentieux ultérieurs très coûteux.
Souvent oui, pour des raisons fiscales (régime mère-fille, intégration fiscale, déduction des intérêts d'emprunt d'acquisition) et juridiques (séparation des risques, organisation patrimoniale, préparation de la transmission). La structuration en holding doit être pensée AVANT l'acquisition, pas après. Le cabinet intervient en amont en lien avec votre expert-comptable et votre conseil en gestion de patrimoine.
Immatriculation au RCS (via le guichet unique INPI), publication d'une annonce légale, dépôt des comptes annuels chaque année, tenue d'une assemblée générale annuelle, rédaction de procès-verbaux pour chaque décision importante, déclaration et mise à jour des bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs ou RBE (art. L. 561-46 et R. 561-55 du Code monétaire et financier ; depuis la loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024, le registre est tenu auprès de l'INPI). Le défaut de déclaration est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L. 574-5 CMF), assortis d'une éventuelle interdiction de gérer. Le cabinet peut accompagner sur la vie statutaire récurrente via un contrat d'abonnement.