Vous êtes associés à 50/50 ? Vous pouvez décider tous les deux. Mais comment faire en cas de blocage ?
Tant que vous êtes d’accord, personne ne se pose la question. Le jour où vous ne l’êtes plus, plus rien ne se décide : ni les comptes, ni la rémunération, ni la vente. La réponse tient dans un document : le pacte d’associés.
Le 50/50 : une égalité qui peut paralyser
La répartition à parts égales a tout pour plaire au moment de la création : personne ne domine, chacun a le même poids. C’est aussi sa faiblesse. Chaque décision suppose l’accord des deux associés, et un désaccord durable suffit à immobiliser la société.
Si la mésentente s’installe et paralyse le fonctionnement de la société, le Code civil permet à un associé de demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs (article 1844-7, 5°). C’est une issue que personne ne souhaite au moment de s’associer, et c’est précisément ce que le pacte permet d’éviter.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat entre vous, confidentiel, à côté des statuts. Il règle ce que les statuts ne règlent pas.
Comme tout contrat, il ne crée d’obligations qu’entre ceux qui l’ont signé (article 1199 du Code civil). C’est ce qui permet d’y organiser, entre associés et en toute discrétion, la manière dont vous prendrez les décisions difficiles.
Trois clauses qui débloquent
1. Le blocage : qui tranche quand c’est un contre un
Voix prépondérante, médiateur ou tiers arbitre : le pacte désigne à l’avance qui tranche quand c’est un contre un. La règle est posée pendant que vous êtes encore d’accord, et non au moment où vous ne l’êtes plus.
2. La sortie : celui qui part sait comment
Clause de rachat forcé ou clause de « buy or sell » : celui qui veut partir sait comment, à quel prix, dans quel délai. Le désaccord trouve une issue organisée, sans que l’un des associés reste prisonnier de la société ou soit contraint de la quitter dans de mauvaises conditions.
3. La valeur : une méthode écrite à l’avance
Une méthode d’évaluation écrite à l’avance. Sinon, c’est un expert, un an, et un prix que personne ne choisit.
En résumé
À 50/50, le pacte d’associés ne sert pas le jour de la signature. Il sert le jour où vous n’êtes plus d’accord.
Si vous êtes deux associés à 50/50, en SAS ou en SARL, et que vous n’avez jamais signé de pacte d’associés, c’est le moment d’en parler : le meilleur moment pour appeler son avocat, c’est quand tout va bien.
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