Il existe un actif qui n’apparaît nulle part dans vos comptes. Le jour où vous vendrez votre entreprise, le repreneur vous posera trois questions à son sujet. Ce sont des questions juridiques, et leurs réponses ne se trouvent pas dans votre bilan.

Les trois questions du repreneur

1. « La marque est à vous ? »

Pas le nom que vous utilisez depuis dix ans : la marque déposée, à l’INPI, au nom de la société, dans les bonnes classes, renouvelée.

La distinction n’est pas de pure forme. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, et l’enregistrement produit ses effets pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Un nom utilisé sans dépôt, ou une marque déposée puis jamais renouvelée, ne répond pas à la question.

2. « Le site et le logiciel sont à vous ? »

Pas la facture de l’agence : la cession de droits signée. Sans elle, l’auteur reste propriétaire.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit est titulaire des droits du seul fait de sa création, et le contrat de prestation ou de travail qu’il a conclu n’y déroge pas (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). C’est le cas pour le travail d’une agence ou d’un freelance, et pour les créations graphiques d’un salarié. Pour le logiciel développé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, la loi prévoit une exception : les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur, sauf stipulation contraire (article L. 113-9). Le repreneur voudra donc savoir qui a créé quoi, et à quel titre.

Une cession de droits valable doit mentionner distinctement chacun des droits cédés et délimiter le domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du même code).

3. « Vos secrets sont protégés ? »

Fichier clients, procédé, recette : ils ne le sont que si des accords de confidentialité et des mesures concrètes le prouvent.

Le Code de commerce ne protège au titre du secret des affaires que l’information qui fait l’objet, de la part de son détenteur, de « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (article L. 151-1).

Chaque réponse manquante a un prix

Sans inventaire : une décote

Le repreneur valorise ce qu’il peut prouver. Ce qui manque devient une décote sur le prix, ou une garantie de passif que vous signez.

Avec inventaire : un actif

Marque, droits, secrets : documentés avant la vente, ils apparaissent au bilan du repreneur, et dans votre prix.

Ça se prépare des années avant

Une marque déposée, des droits cédés, des secrets protégés : ça ne se régularise pas la veille de la signature. Ça se prépare des années avant, et c’est mon métier.

Ce que vous avez créé vaut souvent plus que ce que vous avez acheté. Encore faut-il pouvoir le prouver.

Si vous pensez vendre votre entreprise d’ici trois ans et que vous n’avez jamais fait l’inventaire de ce que vous allez réellement vendre, ou si vous accompagnez un dirigeant dans la préparation de sa valorisation, c’est le moment d’en parler : le meilleur moment pour appeler son avocat, c’est quand tout va bien.

Une question sur votre situation ?

Prendre un premier rendez-vous

Pour aller plus loin : Dépôt de marque, Cession de fonds de commerce