Votre logo ne vous appartient probablement pas. Vous l’avez payé. Ce n’est pas la même chose.

Votre entreprise possède des actifs qu’elle ignore, et en croit posséder d’autres à tort. Voici trois actifs que vous croyez détenir, et les trois documents qui permettent de les sécuriser.

Trois actifs que vous croyez posséder

1. Votre logo, votre site, votre application

Payer un graphiste ou un développeur ne transfère aucun droit. Sans cession écrite, l’auteur reste propriétaire.

C’est le principe posé par le Code de la propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre de l’esprit est titulaire des droits sur cette œuvre du seul fait de sa création, et le contrat de prestation ou de travail qu’il a conclu n’y déroge pas (article L. 111-1). Pour un logo ou une charte graphique, c’est vrai même quand l’auteur est votre salarié. Une exception concerne le logiciel : les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions reviennent à l’employeur, sauf stipulation contraire (article L. 113-9). Pour tout ce qui est réalisé par une agence ou un freelance, en revanche, seule une cession vous rend titulaire des droits.

2. Votre nom

Dix ans d’exploitation ne valent pas un dépôt. Un tiers dépose la marque, et c’est vous qui changez d’enseigne.

La loi est claire : la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle).

3. Vos secrets

Fichier clients, procédé, recette : ils ne sont protégés que si vous avez pris des mesures pour les garder secrets.

Le Code de commerce ne protège au titre du secret des affaires qu’une information qui fait l’objet, de la part de son détenteur, de « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (article L. 151-1).

Trois documents, et tout change

La cession de droits

Avec le prestataire, le freelance, le salarié : pour chaque création, avant de payer le solde.

Elle ne s’improvise pas. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte, et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le dépôt de marque

Nom, logo, slogan : pour les bonnes classes, en France ou en Europe selon votre marché. L’enregistrement produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelable (article L. 712-1).

L’accord de confidentialité

Avec les partenaires, les candidats, les sous-traitants : c’est lui qui rend vos secrets opposables.

En résumé

Quelques pages signées au bon moment, contre des années de dépendance. Ce que vous avez créé vaut souvent plus que ce que vous avez acheté. Encore faut-il que ce soit à vous.

Si vous avez fait réaliser votre logo, votre site ou votre application par une agence ou un freelance, et que vous n’avez jamais signé de cession de droits, c’est le moment d’en parler : le meilleur moment pour appeler son avocat, c’est quand tout va bien.

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Pour aller plus loin : Dépôt de marque, Action en contrefaçon