Une question pour ceux qui recrutent : quand vous embauchez le commercial d’un concurrent, savez-vous ce qu’il y a sur l’ordinateur que vous lui confiez ?
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 donne à cette question un poids très concret. Un tableur oublié. Deux sociétés exposées.
Les faits : un tableur oublié
1. Le départ
Un salarié démissionne et rejoint un concurrent trois jours plus tard. Aucune clause de non-concurrence ne le lie à son ancien employeur.
2. Le constat
Sur le portable fourni par son nouvel employeur, un constat trouve un fichier Excel « enquête satisfaction clients » et des modèles d’offres de prix de son ancienne société.
3. La cour d’appel : 283 euros
La cour d’appel admet la détention, mais estime que l’appropriation n’est pas prouvée. Elle n’alloue que 283 euros, faute de preuve d’une « appropriation ».
Ce que dit la Cour de cassation
Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation casse. La règle posée : la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur.
Trois arguments de défense tombent.
Pas de clause de non-concurrence ? Sans effet
La faute est délictuelle. Elle relève de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Aucune utilisation prouvée ? Sans effet
Détenir, c’est s’approprier. L’ancien employeur n’a pas à démontrer que les fichiers ont servi.
Le salarié transféré à une filiale ? Exposée aussi
La filiale est exposée elle aussi. Un tableur oublié peut ainsi mettre en cause deux sociétés du même groupe.
Deux réflexes
Vous recrutez
Audit du poste à l’arrivée, attestation écrite de non-détention, charte informatique. Ce qui n’est pas sur votre matériel ne peut pas vous être imputé.
Vous perdez un commercial
Ne pas écrire au concurrent avant d’avoir figé la preuve : constat, requête sur le fondement de l’article 145, puis référé. Ce texte du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir des mesures d’instruction, sur requête ou en référé. Et assigner toutes les sociétés du groupe.
Pour aller plus loin sur la conduite à tenir lorsque vous êtes victime, lisez aussi : Concurrence déloyale : les trois réflexes.
En résumé
Le fichier oublié sur l’ordinateur suffit. Pas besoin de clause, pas besoin de prouver l’utilisation : détenir, c’est s’approprier.
Si vous êtes dirigeant et que vous recrutez un commercial venant de la concurrence, ou que vous venez d’en perdre un, c’est le moment d’en parler.
Le droit de l’entreprise, et de celui qui la dirige.
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Prendre un premier rendez-vousPour aller plus loin : Action en contrefaçon, Contentieux commercial